Toutes les prises de rendez-vous proposées sur ce site Internet sont gratuites. Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payante.
Ce service est exclusivement réservé aux usagers résidant à Paris, dans les arrondissements suivants : 11 - 12 - 13 - 14 - 19 - 20.
Il appartient au préfet d'apprécier les demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour.
A cet effet, il peut prendre en compte tout élément de votre situation personnelle de nature à justifier la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en se fondant par exemple sur les orientations générales énoncées dans la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 .
La vie privée et familiale s'apprécie au regard de la réalité de vos liens personnels et familiaux établis en France, de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions de votre existence, de votre insertion dans la société française ainsi que de la nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine.
Si vous estimez que votre situation vous permet de prétendre à un titre de séjour sur ce fondement, vous pouvez solliciter un rendez-vous.
Je m’assure d’avoir toutes les pièces exigées (partie 2.3) ( pièces justificatives ).
Tout dossier incomplet sera refusé.
Il vous est demandé de venir obligatoirement accompagné des documents suivants au préalable renseignés :
- Fiche ETR à compléter par le demandeur ( télécharger ici ).
Si vous ne pouvez pas justifier d'une entrée régulière en France ou que vous vous êtes maintenu(e) sur le territoire français à l'expiration de la durée de votre visa ou de la période de séjour autorisée sans visa, l'examen de votre demande ne pourra intervenir qu'après un versement d'une fraction du droit de visa de régularisation d'un montant de 50 euros (Art. L.311-13 D du CESEDA). Quel que soit le sens de la décision de l'administration, cette somme ne sera pas remboursée (pour plus de détails, cliquer ici ).
Il vous est donc demandé d'apporter à votre rendez-vous les timbres fiscaux correspondant à cette somme.
Il est très important de donner une adresse e-mail valide et accessible rapidement car une fois la réservation effectuée en ligne, il faut la confirmer.
Pour confirmer le rendez-vous, un e-mail est envoyé à l’adresse fournie contenant un lien qui servira à valider la réservation dans un délai de 15 min.
La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. En cas d'annulation, vous recevrez une notification de cette annulation par courriel.
